Requête no 59534/14
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Dans son arrêt du 21 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en expulsant pour une durée de sept ans et en révoquant l’autorisation d’établissement d’une ressortissante bosniaque établie en Suisse depuis ses 15 ans. La requérante soutenait que la décision de renvoi, alors qu’elle était intégrée socialement et économiquement en Suisse et qu’elle avait une relation stable avec son époux et leurs enfants communs, constituait une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale et que la mesure n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

En l’espèce, les juges de Strasbourg rejettent le recours au motif que les instances inférieures ont procédé à un examen approfondi des circonstances du cas particuliers et mis en balance les divers intérêts en présence. La requérante avait été condamnée à trois ans de peine privative de liberté, dont 30 mois avec sursis pour infraction à la loi sur les stupéfiants et conduite d’un véhicule en état d’incapacité. La CrEDH maintient sa pratique restrictive selon laquelle les Etats peuvent faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux et celles qui contribuent activement à la propagation de la drogue dans la société. La Suisse disposait ainsi de motifs suffisants pour prononcer une interdiction de territoire ainsi qu’une révocation de l’autorisation d’établissement.

Le jugement fait toutefois l’objet d’une opinion dissidente de la part de deux juges de la Cour. Ceux-ci considèrent que l’examen de la proportionnalité par les instances nationales s’est déroulé de manière trop formaliste et que l’importance accordée au critère de la nature et de la gravité de l’infraction paraît excessif.

Arrêt du 21 octobre 2020